Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/11/2012

Objet: La Cour a affirmé que la législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire. En exigeant une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour les travailleurs à temps partiel (composés en grande partie de femmes), elle instaure une différence de traitement.

Parties: Isabel Elbal Moreno

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

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