Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/12/2012

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’UE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui subordonne l’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d’emploi dans ce même État membre, dès lors qu’une telle inscription est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national.

Parties: Caves Krier Frères Sàrl

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

Texte