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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-370//12 (27/11/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/11/2012

Objet: La Cour a donné son feu vert au mécanisme européen de stabilité. Le droit de l’UE ne s’oppose pas à la conclusion et à la ratification du traité instituant le mécanisme de stabilité par le États membres dont la monnaie est l’euro. Thème général

Parties: Thomas Pringle

Classification: Thème général

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