Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/12/2012

Objet: La Cour a condamné à une sanction pécuniaire pour non –exécution d’un arrêt de la Cour dans le domaine de l’environnement. La somme de la sanction proposée par la Commission a été réduite pour tenir compte de la détérioration de la capacité de paiement de l’Irlande dans le contexte de la crise économique.

Parties: Commissione europea c. Irlanda

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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