Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/12/2012

Objet: Selon la Cour, un plan social peut prévoir la réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite. Toutefois, prendre en considération, pour le calcul de cette réduction, la possibilité d’une retraite anticipée en raison d’un handicap constitue une discrimination interdite par le droit de l’UE.

Parties: Johann Odar

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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