Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/11/2012

Objet: Selon la Cour, un ressortissant d’un pays tiers, en résidence légale dans l’État membre d’origine de sa fille et de son épouse, alors que ces dernières se sont installées dans un autre État membre, ne peut invoquer leur citoyenneté de l’UE pour fonder son droit de séjour sur le droit de l’UE.

Parties: Yoshikazu Iida

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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