Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 05/11/2012

Objet: L’arrêt en matière de dommage pour comportements vexatoires adoptés par un employeur rappelle l’évolution des politiques antidiscriminatoires de l’UE et l’introduction de l’article 13 TUE dans le Traité d’Amsterdam

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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