Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/09/2007

Objet: Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignaient de l’illégalité et de la durée de leur garde à vue (5 § 1c)) et de l’absence d’un recours effectif pour contester cette mesure (5 § 4) et obtenir une réparation (5 § 5). La Cour fait observer que les intéressés se sont retrouvés dans une situation équivalente à une garde à vue ayant duré vingt jours. Elle estime également que les juridictions turques ne leur ont pas donné aux la possibilité de contester cette mesure et d’obtenir réparation

Parties: Gurcegiz e altri c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté