Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 15/11/2012

Objet: L'arrêt, en matière de liberté syndicale, rappelle l’article 11 CEDH et la Convention n. 98 de l’OIT

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation

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