Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 28/11/2012

Objet: L'arrêt, en matière d’adoption internationale, rappelle l’article 8 de la CEDH et la Convention internationale des droit de l’enfant

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte