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Jurisprudence 123/2012 (18/10/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 18/10/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle sur l’extension de l’indemnité pour licenciement injustifié aux travailleurs à durée déterminée, qui rappelle la directive 1999/70/CE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Tribunal du travail de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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