Jurisprudence 123/2012 (18/10/2012)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 18/10/2012
Objet: La Cour Constitutionnelle sur l’extension de l’indemnité pour licenciement injustifié aux travailleurs à durée déterminée, qui rappelle la directive 1999/70/CE et la jurisprudence de la Cour de justice
Parties: Tribunal du travail de Bruxelles
Langue originale: Belge
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
Texte