Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 04/10/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle rejette un pourvoi posé contre l’article 4 de la Loi 27 février 1987, relative aux allocations aux personnes handicapées, pour violation supposée du principe de non-discrimination, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Cour du travail de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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