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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-249/11 (04/10/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/10/2012

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une disposition nationale prévoyant l’imposition d’une limitation du droit d’un ressortissant d’un État membre de circuler librement dans l’Union européenne au seul motif qu’il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d’une dette qui dépasse un seuil légal et qui n’est pas garantie par une sûreté.

Parties: Byankov

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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