Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/09/2012

Objet: La Cour a affirmé que l’État membre saisi d’une demande d’asile doit octroyer les conditions minimales d’accueil, même s’il estime responsable de l’examen de la demande un autre l’État membre. Cette obligation s’impose dès l’introduction de la demande d’asile jusqu’au transfert effectif du demandeur vers l’État membre responsable.

Parties: CIMADE e GISTI

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte