Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 17/10/2012

Objet: L'arrêt sur le droit d’asile, l’interdiction de traitements inhumains et dégradants et l’application du règlement Dublin II, prévoit les critères de déplacement des demandeurs d’asile d’un État membre à l’autre

Parties: EM and others v SECRETARY OF STATE FOR HOME DEPARTMENT

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte