Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/09/2012

Objet: L'arrêt sur la liberté de réunion et d’association et sur la liberté d’expression en relation à l’enseignement de la langue maternelle

Parties: Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikasi c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique