Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/09/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants pour recours excessif à la force par des gardiens de prison, détention du requérant en cellule d’isolement avec des menottes, absence de soins médicaux adéquats et absence d’enquête effective sur les plaintes du requérant pour mauvais traitements ; droit à la liberté et à la sûreté à raison de la détention du requérant du 7 au 22 juillet 2003 et du 22 juillet au 3 août ; droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention à raison de l’impossibilité pour le requérant d’intenter une procédure de contrôle de la légalité de sa détention à l’hôpital psychiatrique de Kharkiv.

Parties: Koutcherouk c/ Ukraine

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté