Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/10/2012

Objet: L'arrêt sur le manque d’enquêtes adéquates à propos des accusations de traitements inhumains et dégradants, infligés pendant une détention préventive secrète

Parties: Otamendi Egiguren c. Spagna

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté