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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 43370/04, 8252/05, 18454/06 (19/10/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/10/2012

Objet: L'arrêt sur la fermeture forcée des écoles de langue moldave-roumaine en Transnistria, où la Cour a vu une violation de l’article 2 du Protocole n. 1 (droit à l’instruction) par la fédération russe

Parties: Catan e altri c. Repubblica di Moldavia e Russia

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique