Jurisprudence 43370/04, 8252/05, 18454/06 (19/10/2012)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 19/10/2012
Objet: L'arrêt sur la fermeture forcée des écoles de langue moldave-roumaine en Transnistria, où la Cour a vu une violation de l’article 2 du Protocole n. 1 (droit à l’instruction) par la fédération russe
Parties: Catan e altri c. Repubblica di Moldavia e Russia
Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique