Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/09/2007

Objet: Protection de la propriété : la Cour a conclu, par dix voix contre sept, à la non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce qui concerne la perte par les sociétés requérantes de la propriété de 23 hectares de terre agricole par le jeu de la « prescription acquisitive » au bénéfice d’un voisin qui avait occupé le terrain pendant plus de 12 ans sans autorisation. La Cour a conclu que le juste équilibre requis par l’article 1 du Protocole no 1 n’a pas été rompu dans le cas des sociétés requérantes. Les juges Rozakis, Bratza, Tsatsa-Nikolovaska, Gyulumyan et Šikuta ont exprimé une opinion dissidente commune et le juge Loucaides a exprimé une opinion dissidente séparée à laquelle le juge Kovler s’est rallié. Le texte de ces opinions se trouve joint à l’arrêt.

Parties: J.A. Pye (Oxford) Ltd et J. A.(Oxford) Land Ltd. c/ Regno Unito

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété