Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 02/07/2012

Objet: Le Tribunal Constitucional, sur la violation du droit à la liberté en relation à l’internement non volontaire du demandeur dans un hôpital pour être soumis à des traitements psychiatriques, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg;

Parties: Don F.J.G.F.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

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