Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 31/07/2012

Objet: La décision de la Supreme Court, de renvoi préjudiciel à la Cour de Justice à propos de la validité de la Décision 2011/199/UE du Conseil Européen qui modifie l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relativement à un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro

Parties: Thomas Pringle e the Government of Ireland, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Thème général

Texte