Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court

Date: 17/07/2012

Objet: La High Court sur la légitimité constitutionnelle et la compatibilité avec le droit de l’Union du Traité qui désigne le Mécanisme Européen de Stabilité et la validité de la Décision 2011/199/UE du Conseil Européen

Parties: Thomas Pringle e the Government of Ireland, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Thème général

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