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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 25138/07 (20/02/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 20/02/2007

Objet: La Cour, à partir d’un cas de diffamation à travers la presse, affirme des principes importants en matière de liberté de la presse. En effet, elle réitère en premier lieu le rôle fondamental de la liberté de la presse dans le débat démocratique ; en second lieu, la Cour soutient que le droit de critique contre les autorités judiciaires, pour autant qu’il soit sujet à des limites rigoureuses découlant du droit de confidentialité qui interdit aux magistrats de réagir contre les actes qui leur sont destinés, reste de toute façon un droit qui peut être exercé contre les institutions judiciaires à l’instar de tout autre sujet. Il est intéressant enfin de souligner que la Cour parvient à ces conclusions non seulement à la lumière des art. 21 de la Constitution et 10 de la CDDH, mais également au nom de tous les principes élaborés récemment par la Cour Européenne des droits de l’homme (affaire Kobenter et Standard c. Autriche du 2 novembre 2006)

Parties: G. Colombo c/ V. Feltri

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée

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