Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/06/2012

Objet: L'arrêt sur l’impossibilité de demander la réparation pour dommage moral pour mauvais traitements subis par la police (art.3 Protocole 7)

Parties: Poghosyan and Baghdasaryan c. Armenia

Classification: Thème général