Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/06/2012

Objet: L'arrêt sur l’absence, dans la législation de S. Marino, d’une procédure suffisamment accessible, précise et prévisible pour éviter détentions arbitraires dans l’attente de l’extradition

Parties: Toniolo c. Saint-Marino e Italia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté