Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/08/2012

Objet: L'arrêt en matière de satisfaction équitable: l’affaire concerne une expropriation où la Cour avait évalué, avec un arrêt du 05.10.2006, la violation de l’art.1 du Protocole 1 de la Convention mais où la question de la satisfaction équitable était encore ouverte

Parties: Spampinato c. Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété