Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal supremo

Date: 19/06/2007

Objet: La cour confirme le droit à être financièrement dédommagé d’un soldat exclu de l’armé au motif de ses tendances homosexuelles. L’arrêt se réclame de l’art. 21 de la Charte et des arrêts du 22/10/2002 et du 9/1/2003 de la Cour de Strasbourg

Parties: -

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’arrêt se réclame de la Charte des droits fondamentaux