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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 63/2012 (11/05/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Gorizia

Date: 11/05/2012

Objet: L’arrêt, sur le droit des citoyens extracommunautaires à bénéficier d’acquis sociaux (aides aux familles nombreuses), rappelle les directives antidiscriminatoires UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination