Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 27/07/2012

Objet: La Cour casse un ordre d’incrimination envers un citoyen qui, sur Twitter, avait ironiquement menacé d’accomplir des actes de terrorisme parce que son vol avait été cancellé et l’aéroport fermé pour mauvais temps: en reconnaissant le manque de fondement de la menace, la cour offre une analyse détaillée de l’art 10 CEDH, dans la période d’internet et des social network

Parties: Paul Chambers v Director of Public Prosecutions

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

Texte