Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 24/10/2007

Objet: Les arrêts n° 348 et 349 de l’année 2007 précisent la portée et les effets de la limite du respect des contraintes découlant des obligations internationales, prévu par l’art. 117, premier alinéa Cost. en tant que limite imposée au pouvoir législatif étatique et régional, par rapport aux réglementations de la CEDH. Tout d’abord, la Cour précise que le juge ordinaire n’a pas le pouvoir de s’abstenir d’appliquer la réglementation législative interne considérée comme conflictuelle avec une réglementation CEDH, dès lors que « l’incompatibilité déclarée entre les deux réglementations se présente comme une question de légitimité constitutionnelle, en cas de violation éventuelle de l’art. 117 premier alinéa Cost. qui relève exclusivement de la compétence du juge des lois ». Ceci cependant « ne signifie pars que les dispositions de la CEDH, telles qu’interprétées par la Cour de Strasbourg, acquièrent la force des dispositions constitutionnelles et sont par suite exemptes du contrôle de légitimité constitutionnelle de ladite Cour. Précisément parce qu’il s’agit de réglementations qui introduisent le paramètre constitutionnel, mais restent néanmoins à un niveau sous-constitutionnel, il est faut que celles-ci soient conformes à la Constitution. La nature particulière desdites réglementations, diverses tant des réglementations communautaires que des réglementations concordataires, fait que le contrôle de constitutionnalité ne peut se limiter à la violation éventuelle des principes et des droits fondamentaux ou des principes suprêmes, mais qu’il doit s’étendre à tout type de conflit entre les « réglementations interposées » et les « réglementations constitutionnelles ». L’art. 117, premier alinéa Const. n’autorise pas « à attribuer le rang constitutionnel aux normes figurant dans des accords internationaux, objet d’une loi ordinaire d’adaptation, comme dans le cas des normes de la CIDH», mais il dispose « l’obligation du législateur ordinaire de respecter lesdites normes ; d’où la conséquence que la norme nationale incompatible avec la norme de la CEDH, et donc avec les obligations internationales visées à l’art. 117, premier alinéa, viole de par la même ce paramètre constitutionnel ». Les dispositions de la CEDH deviennent donc « des normes interposées » dans le jugement de légitimité constitutionnelle relativement au paramètre des obligations internationales prévues par l’art. 117, premier alinéa Const.

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Thème général

Texte

Communications: Rapports entre les Courts
Rapports entre système interne et système de la CEDH