Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 31/05/2012

Objet: L’arrêt se prononce sur la légitimité constitutionnelle de certaines dispositions en matière d’aménagement du territoire et d’étude urbaine, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance de Turnhout

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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