Jurisprudence 81/2012 (28/06/2012)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 28/06/2012
Objet: L’arrêt déclare la légitimité du décret spécial de la Région Vallone du 9 décembre 2010, qui introduit des limites à l’accumulation de mandats électifs, aussi à la lumière de l’article 3 du Premier Protocole Additionnel à la CEDH
Parties: John Joos et Fabien Palmans et autres
Langue originale: Belge
Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen
Texte