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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 33498/04 (10/05/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/05/2012

Objet: L'arrêt aux termes duquel le recours aux armes à feu contre un soldat qui essayait de prendre la fuite du service militaire obligatoire n’était pas nécessaire et avait constitué une violation du droit à la vie

Parties: Putintseva c. Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie