Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/05/2012

Objet: L'arrêt par lequel la Cour a affirmé que la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation turque permettait dorénavant depuis novembre 2009 de demander la réparation, par annulation des titres de propriété, concernant des terrains qualifiés comme forêts

Parties: Altunay c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété