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Jurisprudence - (30/07/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales House of Lords

Date: 30/07/2007

Objet: A’ la suite de l’appel proposé par certains policiers en service en Irlande du nord qui, appelés à témoigner en jugement, demandaient de pouvoir conserver l’anonymat car ils craignaient que leur vie aurait été davantage mise en danger à la suite des témoignages et au vu de la présence de paramilitaires terroristes sur le territoire. La House of Lords a affirmé que l’art. 2 de la CEDH impose aux Etats de faire, même par le biais d’un équilibre des intérêts impliqués, tout son possible pour défendre le droit à la vie de chacun. Par conséquent, si et dans la mesure où subsiste le risque réel et immédiat que la vie du témoin soit mise plus en danger qu’elle ne le serait s’il conservait l’anonymat, l’Etat doit assurer cette protection.

Parties: -

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

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