Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/05/2012

Objet: L'arrêt de Grande Chambre ayant conclu que priver le requérant du droit de vote actif à la suite d’une condamnation pénale n’était pas disproportionné à la lumière du même droit protégé par la Convention: la Cour a affirmé que, contrairement à ce qui est constaté dans l’affaire Hirst (n.2) c. Royaume Uni, où la Cour même avait conclu à la violation de l’article 3 au Protocole n. 1, pour la législation italienne, la privation du droit de vote des détenus condamnés au pénal ne présente pas un caractère général, automatique et appliqué indifféremment, mais est adaptée suivant la durée de la peine et les cas particuliers

Parties: Scoppola c. Italia

Classification: Citoyenneté