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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-40/11 (15/05/2012)

Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/05/2012

Objet: L’Avocat général affirmes que le droit de l’Union peut fonder un droit de séjour dans l’État membre d’origine d’un citoyen mineur de l’Union au profit d’un ressortissant d’un pays tiers exerçant l’autorité parentale en sa qualité de parent afin que l’enfant, qui s’est établi dans un autre État membre suite à l’exercice de son droit de libre circulation, puisse maintenir des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ledit parent. Pour cela, il est nécessaire que le refus de droit de séjour produise un effet restrictif sur le droit de libre circulation de l’enfant et soit considéré, au regard des droits fondamentaux de l’enfant consacrés par la Charte (droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents et droit au respect de la via familiale), comme un atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

Parties: Yoshikazu Iida c. Stadt Ulm

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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