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Jurisprudence T-529/09 (04/05/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 04/05/2012

Objet: Le Tribunal a annulé la décision du Conseil en ce qu’elle refusait l’accès aux parties non divulguées du document no 11897/09, autres que celles ayant trait au contenu spécifique de l’accord International ou des directives de négociation.

Parties: Sophie in ’t Veld c. Consiglio dell’Unione europea

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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