Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 22/05/2012

Objet: Le Tribunal a annulé la décision de la Commission européenne refusant l’accès au dossier de la procédure.

Parties: EnBW Energie Baden-Württemberg AG c. Commissione europea

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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