Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence T-300/10 (22/05/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 22/05/2012

Objet: Le Tribunal a annulé la décision de la Commission européenne en ce qu’elle portait refus implicite d’accès aux documents qu’elle a remis au collaborateur du Médiateur européen et en ce qu’elle portait refus soit explicite soit implicite d’accès aux documents du dossier relatif au contrat visé.

Parties: Internationaler Hilfsfonds eV

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 42 Droit d’accès aux documents

Texte download Italien Anglais Français