Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/05/2012

Objet: La Cour a affirmé que le retrait, d’une demande d’asile qui intervient avant que l’État membre responsable de l’examen de cette demande ait accepté de prendre en charge le demandeur, a pour effet que le règlement (CE) nº 343/2003 n’a plus vocation à s’appliquer. Dans un tel cas, il appartient à l’État membre sur le territoire duquel la demande a été introduite de prendre les décisions s’imposant au regard de ce retrait et, en particulier, de clôturer l’examen de la demande avec consignation de l’information y afférente dans le dossier du demandeur.

Parties: Migrationsverket c. Kastrati

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte