Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/10/2007

Objet: La Cour se prononce encore une fois en matière de lutte contre le terrorisme. Les juges de Luxembourg ont statué que la transcription définitive du transfert de la propriété sur le registre foncier, condition nécessaire pour l’acquisition de la propriété d’un bien immobilier en Allemagne, est interdite si l’acquéreur figure sur la liste des personnes liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban.

Parties: Möllendorf e Möllendorf-Niehuus

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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