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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C- 132/11 (06/06/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/06/2012

Objet: La Cour a affirmé que un employeur n’est pas obligé de tenir compte, pour le rémunération de ses employés, de l’expérience professionnelle que ceux-ci ont acquise au sein d’une autre entreprise du même groupe. La Cour a conclu que une telle différence n’est pas, directement ou indirectement, fondée sur l’âge ni sur un événement lié à l’âge.

Parties: Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft mbH

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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