Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/12/2007

Objet: La Cour a affirmé que les actions collectives, engagée par un syndicat ou un groupement de syndicats à l’encontre d’une entreprise aux fins d’amener cette dernière à conclure une convention collective dont le contenu est de nature à la dissuader de faire usage de la liberté d’établissement, relèvent, du champ d’application de l’article 43 CE. Ces actions constituent des restrictions à la liberté d’établissement qui peuvent, en principe, être justifiées au titre de la protection d’une raison impérieuse d’intérêt général, telle que la protection des travailleurs, à condition qu’il soit établi qu’elles sont aptes à garantir la réalisation de l’objectif légitime poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Il appartient en dernier lieu au juge national l’apprécier.

Parties: International Transport Workers’ Federation, Finnish Seamen’s Union c/ Viking Line ABP, OÜ Viking Line Eesti

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour se réfère de nouveau à la Charte, mais sans resentir l'exigence de signaler sa valeur juridique.