Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 12/09/2007

Objet: Le Tribunal a clarifié les regles relatives à l'accès aux documents des institutions concernant les affaires devant les juridictions communautaires. Le Tribunal a reconnu qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de la justice de soustraire de l’accès du public les mémoires des institutions, aussi longtemps que leur contenu n’a pas fait l’objet d’un débat devant le juge. Par contre, si lesdits mémoires concernent une affaire close par un arrêt du Tribunal, l’accès doit être admis. Enfin, en cas d’arrêt constatant une infraction, le refus d’accès ne peut pas être justifié par le fait que l’État membre ne s’était pas encore conformé audit arrêt.

Parties: Association de la presse internationale ASBL c/ Commissione

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

Texte