Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 16/05/2012

Objet: La Cour reconnaît comme le “child tax credit”, une aide fiscale à faveur des mineurs dépendants de leurs parents, soit un bien protégé du droit à la propriété selon l’art 1 du Protocole Additionnel n. 1 de la CEDH et que la discrimination indirecte envers les pères séparés, dérivant du fait que seulement un parent peut en bénéficier et plus souvent ce sont les mères qui ont la garde des enfants, soit justifiée

Parties: Humphreys (FC) (Appellant) v The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte