Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 27/04/2012

Objet: La Cour reconnaît l’obligation des autorités sanitaires britanniques d’assurer, à la lumière des articles 3 et 8 CEDH, tous les soins nécessaires à un citoyen portugais résidant en Angleterre et malade du sida en phase terminale, abstraction faite du détail qu’il n’est pas un citoyen britannique

Parties: THE QUEEN on the application of ADALBERTO JESUS DE ALMEIDA v ROYAL BOROUGH OF KENSINGTON AND CHELSEA

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux: discriminatios positives

Texte