Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 15/05/2012

Objet: L'arrêt sur la nature discriminatoire, envers les personnes avec disabilité, de la réforme des bénéfices d’assistance en matière de logement, à la lumière des articles 14 CEDH et 1 du Protocole Additionnel n.1

Parties: IAN BURNIP and others v SECRETARY OF STATE FOR WORK AND PENSIONS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte