Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/10/2007

Objet: Selon la Cour, le droit communautaire interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d’un enfant pendant la période allant du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision avant l’échéance de cette période. La mesure choisie par un État membre pour sanctionner la violation de ce comportement doit être de nature à assurer une protection juridictionnelle effective et efficace, doit avoir un effet dissuasif réel à l’égard de l’employeur et doit être en tout cas adéquate au préjudice subi.

Parties: Paquay

Classification: Solidarité - Art. 33 Interdiction de licenciement pour un motif lié à la maternité

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